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Conditions d’Utilisation du Site Socotec Pros
 

Le présent document a pour objet de définir (i) les conditions de mise à disposition par SOCOTEC GESTION (ci-après dénommé « SOCOTEC »), du site internet www.socotec-pros.fr (ci-après dénommé « le Site ») et des Services disponibles sur Site auprès de ses Utilisateurs et (ii) les conditions d’accès au Site et d’utilisation des services du Site par l’Utilisateur.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions. En accédant au Site, l’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions d’utilisation.

 

1. Définitions

> « Conditions » : désigne les présentes conditions d’utilisation du Site.

> « Utilisateur » : désigne toute personne qui, en utilisant les fonctionnalités du Site, accepte les présentes Conditions.

 

2. Utilisation du Site 

SOCOTEC met à la disposition de l’Utilisateur, à travers son espace personnel « Mon Compte », plusieurs fonctionnalités, parmi lesquelles :

> L’enregistrement d’un devis généré en ligne ;

> La planification de rendez-vous avec les collaborateurs de SOCOTEC ;

> La commande en ligne de prestations couvrant le spectre des offres SOCOTEC ;

> Le téléchargement des rapports d’intervention sur l’espace « Mon Compte » ;

> Un historique de ses commandes.

Tout Utilisateur peut, par ailleurs :

> Bénéficier du système de rappel automatique du service client SOCOTEC sur le Site ;

> Générer un devis en ligne.

Le Site sera utilisé par les Utilisateurs sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité. Les Utilisateurs se portent garants du respect des présentes Conditions.

Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Site que conformément à sa destination, à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues et s’engagent à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, à l’une de ses fonctionnalités ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

 

3. Processus de commande d’une prestation

1. Saisie des informations personnelles

Le devis ne peut être enregistré sur le Site que si l’Utilisateur a préalablement créé un compte en remplissant le formulaire proposé à cet effet.
Tout Utilisateur souhaitant demander un devis pourra directement bénéficier des informations utiles pré-renseignées dans son compte lors du processus de commande.

Tout Utilisateur effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare être âgée de 18 ans au minimum et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom.

La validation d'un devis validé à SOCOTEC de quelque manière que ce soit emporte l'acceptation des conditions d'execution du service et de ses modalités notamment via l'espace dédié, le client accepte la création de son compte pour une future utilisation (mise à disposition du rapport en ligne, facture à télécharger notamment).

2.  Choix des services

L’Utilisateur a la possibilité de réaliser un devis en ligne à partir du Site. L’Utilisateur peut souscrire aux différents services proposés par SOCOTEC en sélectionnant les prestations et en paramétrant les options proposées pour chacune des prestations.
Une fois cette sélection réalisée, si l’Utilisateur souhaitant finaliser sa commande doit cliquer sur le bouton « obtenir un devis sur mesure ». 

3. Validation des informations et l’acceptation des Conditions Générales de Services

L’Utilisateur devra obligatoirement prendre connaissance des Conditions Générales de Services, en manifestant son acceptation en cochant la case correspondante « J’ai lu et d’accepte les conditions générales des missions » sur le devis en PDF.
L’Utilisateur devra également prendre connaissance et accepter les définitions de missions afférentes à chacune des prestations choisies, en manifestant son acceptation en cochant la case correspondante « J’ai lu et j’accepte les conditions spéciales des missions » sur le devis en PDF. Ces acceptations l’engagent irrévocablement.
L’Utilisateur devra vérifier lors de l’impression du devis et avant envoi que ces cases sont bien cochées.
Il comprend et accepte de façon irrévocable et sans réserve, que le fait de cocher ces cases l’engagent à respecter les différentes conditions visées et que le contrat qui découlera du dossier sera régi par ces Conditions Générales de Services.

4. Paiement de la commande

L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement en ligne à travers une interface sécurisée Paybox. Une fois le paiement accepté, la commande est validée.
Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur sera invité à vérifier son devis sur mesure et le détail de sa commande puis d’appuyer sur le bouton « valider » pour recevoir par mail son devis personnalisé.

5. Confirmation de la commande

L’Utilisateur recevra dans un délai maximal de 48 heures du lundi au vendredi (hors jour fériés) un accusé de réception par voie électronique à son adresse email, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande (Services, délais d’exécution maximum, montant, adresse d’exécution).

 

4. Téléchargement du rapport d’intervention

Le rapport d’intervention réalisé par les collaborateurs de SOCOTEC ne pourra être mis à disposition par SOCOTEC qu’une fois l’intervention réalisée et le paiement effectivement perçu par SOCOTEC.

L’Utilisateur pourra alors télécharger à partir de son espace « Mon compte » le rapport correspondant à l’intervention qu’il a commandée.

 

5. Propriété intellectuelle 

SOCOTEC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits de reproduction, de représentation, et d’utilisation de tous les éléments accessibles sur le Site, notamment et de façon non limitative, les textes, images, graphismes, icônes, sons, logiciels, dessins, modèles, photos, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Ainsi, le Site, ses contenus et plus particulièrement la marque et le logo SOCOTEC sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris et de façon non-limitative des droits d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, des marques ou logos, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SOCOTEC.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Responsabilité

SOCOTEC ne saurait garantir l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

SOCOTEC ne saurait être responsable de la perturbation dans l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’utiliser le Site, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ou encore de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

 

7. Protection des données personnelles

1. Utilisation des données personnelles par SOCOTEC

SOCOTEC s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel et à la loi Informatique et Libertés.

La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le groupe SOCOTEC s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de façon exclusivement confidentielle.
Les informations et les données collectées concernant l’Utilisateur sont nécessaires pour répondre à sa demande de manière appropriée, pour qu’il puisse bénéficier des services proposés, et le cas échéant, pour lui envoyer des devis ou encore pour gérer sa demande.

Les données collectées sur le Site www.socotec-pros.fr sont destinées à SOCOTEC. Dans le cadre du paiement d’une commande, les données bancaires sont transmises au prestataire sécurisé Paybox. 
Si les cookies Google Analytics sont activés, des données anonymisées sont transmises à Google.

SOCOTEC ne transmet pas de données personnelles hors de l’Union Européenne. 

2. Type et nature des renseignements collectés

SOCOTEC peut être amené à collecter les données personnelles suivantes :  
> Noms, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone des Utilisateurs ;
> Historique des commandes de l’Utilisateur ;
> Copie des contacts pris avec SOCOTEC. 

SOCOTEC traite également les données générales suivantes :
Les informations sur vos coordonnées Internet (par exemple l'adresse URL que vous utilisez, l'adresse IP et le Domaine de niveau supérieur), votre type de navigateur, le code pays et l'indicatif téléphonique correspondant à la localisation de votre ordinateur, les pages de notre Site web consultées lors de votre visite, les publicités sur lesquelles vous avez cliqué et les éventuels termes de recherche que vous avez saisis sur notre Site (informations Utilisateur). Ce sont des données statistiques sur les actions et modes de navigation de nos Utilisateurs, qui ne permettent pas d'identifier qui que ce soit.  


3. Exercice des droits 

Conformément à la législation sur les données à caractère personnel, les personnes physiques disposent des droits suivants sur leurs données à caractère personnel : un droit d’accès, de rectification d’effacement, et d’opposition aux informations le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Pour exercer leurs droits, les personnes physiques peuvent s’adresser directement au DPO de SOCOTEC à l’adresse suivante : dataprotection@socotec.com

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. SOCOTEC adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, vous avez la faculté de saisir l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

8. Gestion des cookies

Dans le cadre des connexions de l’Utilisateur au présent Site web, l’Utilisateur est informé que SOCOTEC fait usage de cookies.

Un cookie est un petit fichier laissé sur l’ordinateur lors de la visite d’un site web. SOCOTEC utilise les cookies afin :

> D’estimer l’importance de sa clientèle et les habitudes d'utilisation notamment aux fins de réaliser des statistiques sur la fréquentation du Site,

> De stocker les informations concernant les préférences des Utilisateurs et ainsi de pouvoir répondre à leurs demandes de manière ciblée,

> De proposer à l’Utilisateur des conseils personnalisés, de simplifier sa navigation sur le Site,

> D’accélérer ses recherches, et de le reconnaître lorsqu’il revient sur le Site.

Les cookies présents sur le Site sont les suivants :

 

Cookie

Fonctionnalité

Type

Durée

_gat_UA-87331171-1

Cookie Google Tag Manager

Statistique

Expire à la fin de la session

_gid

Cookie Google Tag Manager

Statistique

1 jour

_ga

Cookie Google Tag Manager

Statistique

390 jours

.AspNetCore.Antiforgery.GrEScql1Qr4

Cookie sécurité .Net

Technique

Expire à la fin de la session

.AspNet.Consent

Cookie de consentement .Net

Technique

6 mois (à modifier)

.AspNetCore.Cookies

Cookies d’identification .Net

Technique

14 jours

.AspNetCore.Culture

Cookies .Net pour conserver la version linguistique du site

Technique

6 mois (à modifier)

.AspNetCore.Session

Cookie de session .Net

Technique

Expire à la fin de la session

ActivityFilter

Cookie pour conserver l’activité choisie

Fonctionnalité

1 mois

Cart

Cookie pour le panier

Fonctionnalité

1 mois

CartCount

Cookie pour le panier

Fonctionnalité

1 mois

CartLastProduct

Cookie pour le panier

Fonctionnalité

1 mois


L’Utilisateur peut refuser d'accepter les cookies en activant le paramètre de son navigateur qui lui permet de refuser la création de cookies. Toutefois, en cas de sélection de ce paramètre, l’Utilisateur risque de ne pas avoir accès à certaines parties du Site. 

L’Utilisateur sera averti à la première réception d’un cookie par l’affichage d’un bandeau en bas de page de consultation et il pourra ainsi décider de l’accepter ou de le refuser. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site internet en ayant connaissance des informations détaillées ci-dessus, il accepte expressément l’utilisation par SOCOTEC des cookies de navigation.
Vous trouverez plus d'informations sur comment éliminer ou contrôler les cookies sur www.AboutCookies.org (lisez ce qui concerne les cookies individuels).


L’Utilisateur peut modifier le paramétrage de son navigateur de sorte à refuser les cookies, en procédant comme suit :

> Mozilla Firefox :
1.    Sélectionnez le menu « Outils » puis « Options »
2.    Cliquez sur l'icône « Vie privée »
3.    Dans le menu « Cookies », sélectionnez les options que vous souhaitez

> Microsoft Internet Explorer :
1.    Sélectionnez le menu « Outils » puis « Options Internet »
2.    Cliquez sur l'onglet « Confidentialité »
3.    Sélectionnez le paramètre de votre choix à l'aide du curseur

> Opéra 6.0 et versions ultérieures :
1.    Choisissez le menu « Fichiers »> « Préférences »
2.    Confidentialité

> Google Chrome
1.    Sélectionnez dans le menu, l’onglet « Options »
2.    Ensuite “Paramètres avancés”
3.    Cliquez sur “effacer l’historique des données” sous la section Confidentialité
4.    Sélectionnez les “Cookies”, cochez la case et cliquez sur “Effacez l’historique des données”

SOCOTEC attire cependant l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le refus des cookies est susceptible de limiter les fonctionnalités de ce Site, notamment de l’espace personnel « Mon Compte ».

 

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que les opérations et toutes les questions éventuelles se rapportant à l’utilisation du Site (y compris tout contrat conclu entre un Utilisateur et SOCOTEC via le Site) sont régies par la loi française.
Tout contentieux en résultant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

10. Mises à jour des Conditions d’Utilisation 

SOCOTEC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment et à sa seule discrétion.
Les droits des Utilisateurs au titre des Conditions d’Utilisation seront régis par la dernière version des présentes Conditions d’Utilisation telle que publiée sur la présente page au moment de la consultation de ce Site ou de la commande. Toute modification des Conditions d’Utilisation sera publiée sur le Site et la date figurant au bas de celles-ci sera modifiée afin d'indiquer la date de la dernière modification.

SOCOTEC recommande aux Utilisateurs de consulter les Conditions d’Utilisation ainsi que les Mentions Légales régulièrement afin de se tenir informés des Conditions d’Utilisation en vigueur et de tout changement pouvant intervenir concernant les Mentions Légales.


11. Contact

En cas de questions, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients de SOCOTEC :

> Par téléphone au 0800 802 402 (appels gratuits)

> Par email à l’adresse webmaster@socotec.com

> Via le formulaire « Contactez-nous »